Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 9 octobre 2013 à 15h00
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites — Article 3

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Mais j’aimerais apporter une précision en la matière. Notre loi prévoit en effet trente-huit décrets d’application ; je ne sais si c’est beaucoup ou non. À vous, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, de me le dire ! En tout cas, la loi de 2010 en prévoyait soixante-trois décrets et la loi de 2003 plus de cent !

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