Intervention de Pascal Terrasse

En revanche, vous avez eu tout à fait raison de rappeler qu’il y avait une forme de « serpent » constitué par l’existence d’un plancher et d’un plafond. Ils seront fixés par décret mais, en tout état de cause, dès lors que ce comité portera ces informations à notre connaissance, la décision reviendra à l’Assemblée nationale, et non pas à cette structure. C’est dans notre enceinte, je le répète, que les décisions seront prises. Tout à l’heure, l’un de nos collègues – il s’agit, me semble-t-il, mais pardonnez-moi si je me trompe, de M. Accoyer – a fait référence aux régimes spéciaux : je veux lui rappeler que les trente-huit régimes, dans leur ensemble – y compris, donc, les régimes spéciaux et les régimes complémentaires – seront pris en compte par ce dispositif.

Troisièmement, ce comité aura vocation à être opérationnel et ne se limitera pas – ce qui aurait été un risque – à des trajectoires financières. Il aura pour mission de relever des indicateurs, notamment concernant le niveau des pensions de retraite, ce qui correspond à un souhait unanime. Il vérifiera également les grands équilibres hommes-femmes, objet de la question posée il y a quelques instants par une de nos collègues. Par ailleurs, pour revenir sur le débat que nous avons eu à propos de l’article premier, vous devriez vous réjouir qu’il mesure également l’emploi des seniors. Le sujet a été largement évoqué hier à l’occasion de l’examen d’amendements, que nous avons à juste titre refusés, parce que ce comité a précisément pour mission d’étudier le taux d’emploi des seniors. Le comité rendra possible une véritable lisibilité du système, qui n’existe pas aujourd’hui. Enfin, contrairement à la réforme de 2010, il justifiera, le cas échéant, l’utilisation du Fonds de réserve des retraites. Je veux vous rappeler, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, que, lorsque vous avez réformé les retraites en 2010, vous avez pillé ce fonds de réserve