Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 9 octobre 2013 à 15h00
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain :

Je voudrais remercier M. Poisson d’avoir reconnu que les retraites sont les mêmes pour les fonctionnaires et pour le secteur privé et d’avoir souligné l’importance d’en convaincre nos concitoyens.

La raison de fond pour laquelle nous ne proposons pas de revenir aux 10 ou 25 dernières années pour les fonctionnaires, c’est d’abord qu’une retraite devrait être calculée par rapport aux derniers salaires, dans le privé comme dans le public. Édouard Balladur a fait cette réforme il y a assez longtemps pour faire des économies – appelons un chat un chat.

Mais si nous faisions la démarche inverse pour les fonctionnaires, cela favoriserait plutôt les fonctionnaires qui sont au plus haut de l’échelle au détriment de ceux qui sont en bas, qui ont moins de primes. La raison pour laquelle nous ne changeons pas ce système, c’est que cela aurait des conséquences anti-redistributives.

Pardon de cet aparté, madame la présidente, mais cela m’a permis d’éviter d’intervenir plus tôt dans le débat. J’en viens à mon amendement. Il fait écho à une proposition de Christophe Sirugue sur l’article 4, que le groupe socialiste avait soutenue. Il s’agissait de mettre en place un système permettant de continuer à indexer dès le 1er avril toutes les retraites, jusqu’au seuil de pauvreté.

Nous en avons discuté avec Mme la ministre en commission des affaires sociales, et nous avons convenu que cela pouvait poser des problèmes de recevabilité constitutionnelle. Par ailleurs, elle nous a suggéré, à juste titre, que cette question méritait d’être regardée plus largement que dans le seul cadre du régime de retraite : du point de vue de la réglementation, de la fiscalité, mais aussi de la politique du logement – je pense à notre initiative pour faire baisser les prix des loyers –…

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