Intervention de Olivier Dussopt

Merci, monsieur Pélissard, d’avoir rappelé l’objectif de la création du Haut conseil des territoires. Nous débattrons certainement de sa composition, des modalités de désignation de ses membres ou de son mode de saisine, mais nous partageons l’objectif de voir apparaître un lieu de concertation entre le Gouvernement et les collectivités locales sur la vie de ces dernières et leur financement.

Je présenterai plus tard au cours de nos débats des amendements afin de conforter les pouvoirs de la commission consultative d’évaluation des normes, qui deviendra une section spécialisée du Haut conseil des territoires. Nous savons que, derrière la question des normes, apparaît souvent celle des moyens. Ces amendements permettront de répondre assez largement aux demandes exprimées par le président Pélissard sur le rôle, l’utilité et les sujets traités par le Haut conseil des territoires.

S’agissant de cet amendement en particulier, la possibilité offerte au Gouvernement de consulter le HCT sur sa politique à l’égard des collectivités et sur la programmation des finances publiques ne peut être qu’une faculté.

Contrairement à la saisine sur un texte, une telle consultation n’est déclenchée par aucun événement extérieur. La rédaction proposée induirait que le HCT puisse exiger que le Gouvernement lui fasse une déclaration plutôt qu’il soit convoqué pour entendre une déclaration du Gouvernement. Prévoir ainsi que le HCT soit obligatoirement consulté revient à lui donner un pouvoir d’injonction à l’égard du Gouvernement, lui permettant de le sommer de s’expliquer sur sa politique envers les collectivités.

La Constitution ne prévoit même pas un tel pouvoir d’injonction pour le Parlement. La commission des lois a donc émis un avis défavorable à cet amendement. Nous aurons toutefois l’occasion de renforcer les prérogatives du HCT, notamment sur la question des normes, de manière à ce que son rôle soit renforcé par rapport à la rédaction initiale.