Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 1er a
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En prévoyant que les collectivités peuvent se saisir des sujets relevant de leur intérêt, on établit en réalité la possibilité de se saisir de tout sujet d’intérêt local, ce qui est la définition même de la clause de compétence générale.
L’amendement comporte une contradiction entre sa rédaction et l’exposé sommaire qui l’accompagne.
Avis défavorable donc.
