Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Après l'article 1er a
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je n’ouvrirai pas un nouveau débat sur les amendements de principe. Je réaffirme que nous sommes, nous aussi, attachés à l’autonomie des collectivités locales. Je rappelle aussi que l’article 72-2 de la Constitution prévoit que tout transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
J’ajoute enfin que le code général des collectivités territoriales rappelle que la compensation doit être intégrale, concomitante, garantie, contrôlée et conforme à l’objectif d’autonomie financière.
Votre amendement est donc satisfait, et par l’article 72-2 de la Constitution et par le code général des collectivités territoriales, même si nous savons que, par le passé, un certain nombre de transferts de compétences ont pu faire l’objet de débats quant au montant de leur compensation. Je puis vous assurer, et je le dis sous le contrôle de Mme la ministre, que si ce texte prévoit de nouveaux transferts, ils sont limités et font l’objet d’une vraie compensation.
