Intervention de Olivier Dussopt

Vous avez eu la gentillesse de lire ce que j’avais déjà dit en commission, monsieur Poisson. La portée de la notion de chef de file reste cependant limitée puisqu’elle est soumise au principe d’interdiction d’exercice d’une tutelle par une collectivité sur l’autre, fixé par le cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution. En outre, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions habilitaient la loi à désigner une collectivité territoriale pour organiser les modalités de l’action commune de plusieurs collectivités, mais qu’elle ne lui confère pas un pouvoir de décision pour déterminer cette action commune. C’est d’ailleurs pour cela que plus tard dans le débat, j’aurai l’occasion de rappeler l’avis défavorable de la commission des lois sur des amendements visant à donner aux collectivités chefs de file la possibilité de déterminer les priorités ou de déterminer les actions. Le chef de file reste cantonné à un rôle d’impulsion. Cette notion, par ailleurs, n’a pas été suffisamment mise en oeuvre dans les principaux domaines pour lesquels elle était prévue par la loi de 2003, complétée par la loi de décentralisation de 2004 – je pense notamment à la question du développement économique, où l’on en reste à un partage encore assez flou à mon sens et à un rôle d’animation par le biais de schémas non prescriptifs, dans le respect des jurisprudences que j’évoquais.

Ce que nous voulons faire avec ce texte, c’est donner du corps à la notion de chef de file et permettre aux collectivités chefs de file, dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique, de proposer aux autres collectivités les modalités d’une action commune. Pour essayer de répondre à vos inquiétudes, sachez que les articles qui suivront l’article 4, notamment sur les conditions d’accès au cofinancement ou sur la part minimale des maîtres d’ouvrage, visent à renforcer ce rôle de chef de file, en incitant, si l’on examine les choses d’un point de vue positif, les autres collectivités à se ranger derrière les propositions d’organisation des modalités de l’action commune définies par le chef de file. Nous oeuvrons donc dans le sens d’une défense et d’un renforcement de la notion même de chef de file.

Si la commission des lois a donné un avis défavorable aux amendements de suppression de la notion de chef de file, elle a donné un avis favorable aux amendements qui ont pour objectif de changer la nature des chefs de file. J’y reviendrai plus tard.