Intervention de Audrey Linkenheld

À propos du transfert de ladite compétence, une vaste majorité s’est dégagée pour arrêter une fois pour toutes un tel principe mais aussi pour mieux envisager tous les cas de figure. Nous avons en particulier été attentifs à la situation spécifique des communes qui ne sont dotées d’aucun document d’urbanisme et qui sont donc soumises au règlement national d’urbanisme. Nous avons aligné leur régime sur celui des communes déjà couvertes ou en cours de couverture.

Ces dernières bénéficiaient dans le texte initial d’un délai de trois ans pour aller au bout de l’élaboration ou de la révision de leur PLU communal. Pour les communes non couvertes, nous avons introduit ce même délai de trois ans, afin qu’elles ne passent pas sans transition du RNU au PLU intercommunal, et puissent engager une réflexion communale avant l’élaboration intercommunale.

Pour ce qui est de l’élaboration du PLU intercommunal, il y a, au-delà de l’importante articulation entre communes et intercommunalité, la question des délais. Car faire un PLU intercommunal, c’est toujours long, souvent passionnant, mais parfois fastidieux et coûteux.

Nous avons donc oeuvré par amendement afin de parvenir à des délais plus cohérents entre eux et plus cohérents avec les échéances démocratiques locales à venir, qui marqueront forcément le point de départ de nombreux projets communaux et intercommunaux.

Par ailleurs, dans l’esprit du texte initial et dans le respect des points de vue exprimés tant par les associations de protection de l’environnement que par les représentants de la profession agricole, ou encore les notaires, les architectes, les urbanistes, plusieurs amendements ont été adoptés en commission des affaires économiques pour renforcer la prise en compte de la biodiversité dans les documents d’urbanisme.

Je veux dire quelques mots de l’urbanisme, d’abord pour appeler votre attention sur plusieurs dispositions relatives à l’urbanisme opérationnel : préemption, zones d’aménagement concerté, zones d’aménagement différé, lotissements, projets d’intérêts majeurs, statut des géomètres, sont autant de nouveautés destinées à lever les freins de la construction et à mieux accompagner collectivités et opérateurs. Quelques amendements viendront aussi sur ces sujets. Je ne les détaille pas, afin de pouvoir aborder rapidement le thème de l’urbanisme commercial.