Intervention de Benoist Apparu

Séance en hémicycle du 10 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenoist Apparu :

L’ensemble du dispositif repose par ailleurs sur une garantie de l’État pour tous les impayés, lesquels risquent malheureusement d’exploser – ce n’est heureusement pas une certitude – parce qu’un certain nombre de locataires, de bonne foi, compte tenu de leurs difficultés, auront alors moins de scrupule à choisir de ne plus payer leur loyer sachant que leur propriétaire pourra se tourner vers le fonds de garantie. C’est le risque réel que présente le dispositif que vous êtes en train d’élaborer.

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