Intervention de Martial Saddier

En effet, seules les communes de moins de 10 000 habitants membres d’un EPCI de moins de 10 000 habitants, ainsi que les communautés de moins de 10 000 habitants, pourront en bénéficier pour l’instruction des permis de construire et d’urbanisme. C’est une manifestation flagrante du désengagement de l’État, alors que dans le même temps vous réduisez de 15 milliards les dotations de l’État pour la fin de la législature.

Pour mettre en oeuvre cette disposition, un délai totalement surréaliste avait été fixé : le 1er juillet 2014. Consciente que cette disposition ne pouvait pas s’appliquer aussi brutalement, la commission des affaires économiques a allongé ce délai, comme l’avait préconisé la commission du développement durable, le fixant au 1er juillet 2015. Nous tenons là une nouvelle preuve du caractère inabouti du texte, motif supplémentaire pour le renvoyer en commission.

J’en viens à une dernière modification importante qui affecte les délais de mise en oeuvre issus de nos travaux en commission : l’amendement de notre collègue Jean-Marie Tetart, adopté en commission, donne un délai supplémentaire d’un an aux maires pour transformer un plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme alors que le projet de loi fixait un délai très court prévoyant que les POS non révisés et transformés en PLU avant le 31 décembre 2014 seraient considérés comme caducs.

Le délai que vous aviez fixé, madame la ministre, était extrêmement contestable car il méconnaissait totalement les contraintes de nos collectivités. Il était, en outre, intenable pour des raisons liées tant au calendrier parlementaire – l’adoption de votre projet de loi pouvant intervenir au mieux au début de l’année 2014 – qu’aux prochaines élections municipales puisque le jeu démocratique veut que les EPCI et les conseils municipaux prennent un peu de temps pour se remettre en route après une élection.