Intervention de Jean-Noël Carpentier

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi sur le logement et l’urbanisme. Il est d’une grande importance tant les attentes sont grandes et tant il devient difficile de se loger dans notre pays. Le logement est une priorité pour nos concitoyens.

Avec ce texte, la majorité actuelle tient ses promesses sur l’un des thèmes sur lequel l’ancienne majorité avait été mise en échec, au point que Nicolas Sarkozy avait même cru bon d’expliquer que la proposition de la gauche visant à réguler les loyers s’inspirait d’une vision soviétique des choses.

Que l’on se souvienne pourtant de 2007 : Nicolas Sarkozy et la droite voulaient faire « une France des propriétaires ». Tout cela a fait pschitt. « Le laisser-faire et le laisser-aller », telle était la devise de la droite en matière de logement. Pour sa part, la gauche entend protéger nos concitoyens et permettre la construction de logements neufs tout en régulant le marché de l’immobilier.

Après la loi Duflot 1 qui a permis notamment de faire passer le seuil des logements sociaux à 25 %, le texte dont nous avons à débattre aujourd’hui s’inscrit dans une visée sociale évidente.

Alors, c’est vrai, dans certains milieux cela grogne. Mais aujourd’hui, même certains experts proches des doctrines néolibérales reconnaissent que l’autorégulation du marché du logement ne permet pas d’aboutir à une situation saine. Il manque des centaines de milliers de logements en France. Cette pénurie a abouti à un renchérissement permanent des prix et alimente la spéculation foncière. Cette augmentation constante se répercute directement sur le pouvoir d’achat des familles, qui doivent consacrer une part de plus en plus importante de leur budget à leur logement.

Nous le voyons tous, la crise du logement est telle que les pouvoirs publics ne peuvent rester l’arme au pied. Votre texte souhaite répondre à ces enjeux. Bien sûr, il n’y a pas de recette miracle, il n’y a pas de bâton magique qui nous permettra de tout modifier d’un seul coup et en quelques mois, mais au moins a-t-on bien l’ambition d’endiguer la situation que nous a léguée l’ancienne majorité de droite.

Parmi plusieurs mesures, votre texte propose notamment l’encadrement des loyers. Ne pas excéder de 20 % le loyer médian de référence ne peut franchement pas, mes chers collègues de l’opposition, faire exploser, comme vous le dites, le marché de l’immobilier ! J’aurais préféré, pour ma part, un encadrement encore plus strict dans les zones tendues.

On peut également se féliciter de la mise en place de la garantie universelle locative. Si cette mesure ne règle pas tous les problèmes de fond, au moins va-t-elle soulager immédiatement des millions de familles. Osons le dire, ce qui se passe actuellement est délirant. Par exemple, s’agissant des cautions, certaines agences exigent parfois que les revenus atteignent quatre fois le montant du loyer. Cela aboutit forcément à une exclusion du marché privé de nombre de nos concitoyens et, à vrai dire, à une profonde inégalité.

Aujourd’hui, cela ne touche pas que les plus démunis : un couple avec deux enfants, à Paris, ne peut pas accéder à la location sur le marché privé s’il n’a pas au moins 6 000 à 7 000 euros de revenu !

Soyons sérieux : même les ultra-libéraux doivent être en mesure de prendre conscience que le marché dérégulé conduit à des situations ubuesques et dangereuses. La GUL est une mesure utile et permettra certainement de mieux gérer aussi le difficile problème des impayés.

Pour conclure, permettez-moi, chers collègues, madame la ministre, de m’arrêter quelques instants sur les propositions d’amendement du groupe RRDP. Ils ont, madame la ministre, l’objectif d’enrichir le texte et comme d’habitude, vous le verrez, ils sont extrêmement pertinents !

Un amendement vise à contribuer à la lutte contre les marchands de sommeil. Il reprend notre proposition de loi visant à encadrer les divisions de l’habitat pavillonnaire, qui engendrent, dans certains quartiers, de l’habitat indigne. Aujourd’hui, vous le savez, certains propriétaires, avec des travaux sommaires, divisent des pavillons et louent toutes les surfaces disponibles : le garage, le grenier, le sous-sol, tout y passe, ce qui est à l’origine d’une sur-occupation et de filières locatives très souvent malhonnêtes. Notre amendement vise donc à remédier à cette situation en imposant un contrôle préalable à l’exécution des travaux.

Madame la ministre, je sais que vous êtes sensible à ce problème – la rédaction du projet de loi le démontre – et j’espère bien que nos débats aboutiront à une inscription dans la loi de notre proposition.

Concernant l’urbanisme commercial, nous nous satisfaisons également que l’esprit de notre proposition de loi concernant l’encadrement de l’installation des drives ait été repris dans votre projet de loi. Nous proposerons quelques améliorations encore, si c’est possible.

De même, madame la ministre, j’attire votre attention sur les amendements déposés par notre collègue Jacques Krabal à propos des SCOT, tout comme sur ceux qui visent à mieux protéger encore les droits des locataires.

Madame la ministre, nous avons entendu les attaques violentes contre ce projet de loi. Force est de constater qu’elles viennent essentiellement du côté de ceux qui tiennent à préserver des privilèges et des rentes de situation. Que l’opposition parlementaire mêle sa voix à cette contestation, cela la regarde.