Intervention de Jeanine Dubié

Prosper Weil, éminent professeur de droit public, critiquait légitimement cette procédure qui prolonge la pratique tant décriée des décrets-lois des IIIe et IVe Républiques. Mais, en 2004, il nuançait son propos en disant des ordonnances qu’elles avaient tendance à se réduire comme peau de chagrin dans leur contenu, leur périmètre et leur nombre.