Intervention de Jean-Marie Sermier

Il en va de même d’autres dispositions fiscales du PLF pour 2014, dont l’instauration d’un nouvel impôt sur l’excédent brut d’exploitation pour les entreprises. Et l’on parle de compétitivité ?

Mes chers collègues, ce projet de loi ignore aussi les collectivités et autres syndicats qui disposent d’un pouvoir normatif en matière d’urbanisme, de logement, de sécurité ou d’environnement.

Ainsi, rien n’est dit sur le millefeuille territorial qui génère autant d’interlocuteurs, pour nos PME, dans l’élaboration de leurs projets. Rien n’est dit sur la clarification de leurs compétences, la juxtaposition, la superposition des services qui sont autant de fourches caudines sous lesquelles nos entreprises doivent passer. Rien n’est dit non plus sur la réduction des agences de l’État et leur réglementation sur lesquelles un rapport de l’Inspection Générale des Finances estime que l’on peut faire 10 milliards d’économie.

Alors que l’on vante le « choc de simplification », rien n’est dit sur d’autres domaines à simplifier dont, par exemple, le code du travail.