Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

Le texte initial avait prévu un niveau de sanction vraiment stupéfiant pour les chefs d’entreprise qui ne respecteraient pas la procédure de recherche de repreneur : jusqu’à vingt fois le montant du SMIC par emploi supprimé ! N’est-ce pas disproportionné ? À ce propos, un ministre qui ne répond pas aux courriers des chefs d’entreprise ou aux questions écrites des députés, quand et comment le sanctionne-t-on ?