Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

Monsieur le rapporteur pour avis, madame la rapporteure, il ne s’agit pas de mon raisonnement mais du contenu de la lettre d’un chef d’entreprise adressée à M. le ministre du redressement productif. En dernier recours, cette société s’est permis de se tourner vers le ministre, par lettre le 18 octobre 2012, dans la mesure où elle ne dispose pas de voies judiciaires…