Intervention de Jean-Pierre Vigier

Or, dans une entreprise, à qui doit appartenir le pouvoir d’appréciation, si ce n’est, avant tout, à l’entrepreneur lui-même ? Certes, l’information des salariés est nécessaire et normale. À cet effet, l’article 1er met à la charge de l’entrepreneur une série impressionnante de contraintes administratives. Mais donner au comité d’entreprise et au tribunal de commerce un droit d’ingérence, tel que vous le prévoyez, ne peut que décourager les entrepreneurs. L’information n’est pas la saisine. Par ailleurs, la suspicion envers l’entrepreneur ne doit pas être la règle.

Avec les mesures contenues dans cet article, vous allez décourager encore un peu plus les entrepreneurs déjà accablés par des charges fiscales et sociales trop fortes.