Intervention de Christophe Léonard

L’alinéa 9, dont nous demandons la suppression, prévoit l’information des délégués du personnel en l’absence de comité d’entreprise lorsqu’il est envisagé une fermeture d’entreprise. Or il n’apparaît pas nécessaire de préciser que les délégués du personnel se substituent au comité d’entreprise car ce principe se trouve déjà posé par les articles L. 1233-30 du code du travail en cas de projet de licenciement collectif et L. 2313-13 du même code pour les autres attributions économiques du comité d’entreprise. Il s’agit d’être plus efficace.