Intervention de Jean-Marie Tetart

Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 58

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

Cet amendement vise à souligner une contradiction entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement : dans ce dernier, les chartes de parcs sont opposables à la fois aux schémas de cohérence territoriale – quand ils existent – et aux plans locaux d’urbanisme, tandis que, dans le code de l’urbanisme, ils ne le sont pas. En l’absence d’autres éléments, nous aimerions lever cette contradiction en proposant que les SCOT reprennent les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de parcs.

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