Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 58

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :

La commission a repoussé ces amendements. Ce n’est pas qu’elle soit opposée à ce lien direct qu’un certain nombre d’entre vous ont pointé entre les schémas ou les chartes et les territoires – lien qui n’est d’ailleurs en aucune manière rompu par la hiérarchie des normes telle qu’elle est proposée par ce texte.

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