Intervention de Jacques Krabal

Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 58

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Krabal :

Voici un amendement auquel tient beaucoup M. Giacobbi puisqu’il concerne la Corse. Le projet de loi semble instituer un système de compatibilité en « cascade » : le PLU doit être compatible avec le SCOT, lequel doit être compatible avec le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse – PADDUC –, qui lui-même doit être conforme à la loi Littoral et à la loi Montagne. Il ne reste donc plus qu’une seule compatibilité directe : du PLU au SCOT.

Une telle disposition semble poser de multiples problèmes. Elle créerait tout d’abord un processus de normes écrans successives qui généreront de multiples contentieux. De fait, le SCoT devient une norme écran entre PLU et PADDUC. Elle semble par ailleurs aller à l’encontre du principe de simplification souhaité par le Gouvernement et revendiqué par les collectivités locales. Enfin, elle renforcera largement l’insécurité juridique sur un territoire déjà éprouvé.

Cet amendement tend donc à résoudre ces problèmes et à éviter une insécurité juridique préjudiciable.

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