Intervention de Cécile Duflot

Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 58

Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :

La situation en Corse est particulière, au regard même de l’existence du PADDUC, qui n’est pas équivalent aux documents existant ailleurs sur le territoire. De surcroît, il n’existe pas aujourd’hui de SCOT sur le territoire corse. La question que pose cet amendement est de rendre directement opposable le PADDUC au PLUI, même si des SCOT étaient créés. Nous en revenons à la difficulté que j’ai déjà dénoncée : que se passerait-il dans le cas où le PADDUC serait opposable au SCOT, lui-même devenant opposable au PLU ? Pour le moment, la question ne se pose pas puisqu’il n’y a pas de SCOT en Corse. Mais vous voyez la situation paradoxale dans laquelle nous nous trouverions.

Je voudrais cependant rassurer ceux qui s’inquiètent : une fois le PADDUC adopté, il sera par nature opposable au PLU et au PLUI pour la simple et bonne raison qu’il n’existe pas, à ce stade, de SCOT. La discussion n’en est pas close pour autant : si l’on peut très bien imaginer que le PADDUC reste opposable au PLU et au PLUI en l’absence de SCOT, il faudra restaurer un équilibre si des SCOT sont créés.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement choisira la sagesse afin de laisser les parlementaires décider. Pour autant, nous continuerons de travailler avec l’ensemble des interlocuteurs sur le dossier. Je voudrais simplement, monsieur le député, que vous puissiez assurer à M. Giacobbi et aux autres députés concernés qu’en aucune manière, je dis bien en aucune manière, ce projet de loi ne visait à porter atteinte à l’élaboration, à l’esprit ou au rôle du PADDUC en Corse dont je pense, en tant que ministre de l’égalité des territoires, qu’il est décisif car il faut un document d’aménagement durable à l’échelle de l’ensemble de ce territoire. Évitons toute polémique inutile sur un sujet que chacun connaît et qui est déjà extrêmement sensible pour tous les Corses.

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