Intervention de Jacques Krabal

Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 58

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Krabal :

Cet amendement a pour objet d’harmoniser le présent projet de loi avec les dispositions de la loi du 5 décembre 2011 relative au Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse.

La modification proposée par le projet de loi est en effet incompatible avec la loi du 5 décembre 2011 relative au PADDUC qui, selon l’article L. 4424-14 du code des collectivités territoriales, dispose que le PADDUC peut être modifié sur proposition du conseil exécutif lorsque les changements envisagés n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.

On rappellera à ce propos que la loi du 5 décembre 2011 sur le PADDUC est dérogatoire du droit commun en ce sens que l’État, dans les lois dites « Grenelle » avait retiré aux régions le pouvoir de créer des DTA – des directives territoriales d’aménagement.

Le Grenelle laissait cette possibilité au seul bénéfice de l’État via les préfets. La disposition de l’article 58 du projet de loi prévoit qu’une DTA peut être modifiée par le représentant de l’État dans la collectivité lorsque la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale de la directive

Il s’agit donc clairement d’un retour en arrière.

Par ailleurs, sur un plan juridique, il peut constituer une violation du principe du parallélisme des formes et des compétences, auquel il n’est possible de déroger qu’en cas de carence de l’autorité compétente. Ainsi, cette disposition rendrait la loi inconstitutionnelle au regard des articles 1 et 72 de la Constitution.

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