Intervention de Audrey Linkenheld

Je vais d’abord répondre à l’interrogation de M. le député Heinrich. L’amendement que j’ai déposé en commission des affaires économiques précise bien, Mme la ministre l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure, que la translation d’un schéma de secteur d’un SCOT vers un PLU intercommunal n’est possible qu’à deux conditions.

La première est une condition de contenu, car un certain nombre de SCOT sont plus précis que ce qu’on leur demande d’être, ce qui est le résultat d’une démarche plutôt vertueuse qu’il ne s’agit pas de sanctionner.

Quant à la seconde condition, elle porte sur l’élaboration. Nous tiendrons bien compte de la manière dont ont été élaborés les schémas de secteur et s’ils ne l’ont pas été dans le respect de la procédure dorénavant exigée pour le PLU intercommunal, la translation sera impossible.

Pour en venir aux amendements, ainsi peut-être qu’à celui de M. le président Brottes qui suivra, tous trois visent à maintenir les schémas de secteur, quoique dans des conditions différentes. Je ne vais pas répéter tout ce que nous venons de dire mais il nous a semblé, au sein de la commission, que la nécessité de les maintenir ne s’imposait pas dès lors que l’articulation entre le SCOT et le PLU intercommunal est clarifiée. Je rappelle que celui-ci peut contenir des schémas de secteur. Il en existe très peu et ceux qui existent peuvent tout à fait être maintenus – de mémoire, cela représente cinq schémas approuvés et quatre qui ne sont pas encore arrivés à leur terme, pour un nombre de SCOT bien plus important. Nous ne mettons donc personne en difficulté.

À l’avenir, néanmoins, il nous semble plus logique de réserver les secteurs au PLU intercommunal. Cela n’empêche aucunement, et telle sera plus précisément ma réponse à l’amendement que défendra M. le président de la commission des affaires économiques, qu’un SCOT opère un zoom sur un certain nombre de territoires, montagneux ou littoraux, aux caractéristiques évidemment spécifiques. Un SCOT peut se dispenser d’établir un secteur pour signaler que les orientations, paysagères ou autres, y sont différentes qu’ailleurs. L’avis de la commission sur ces propositions demeure donc défavorable.