Intervention de Frédérique Massat

L’alinéa 43 vise à interdire l’ouverture à l’urbanisation, quel que soit le territoire concerné, aux communes qui ne sont couvertes ni par un SCOT, ni par un document d’urbanisme, en dehors des parties déjà urbanisées des communes. L’amendement no 128 a pour objet d’introduire une dérogation très encadrée et très limitée à cette interdiction. La volonté des élus – en l’occurrence, les élus de la montagne – est de s’intégrer dans un travail collectif d’aménagement du territoire, notamment en matière d’urbanisation. Dans l’attente des futurs PLUI, qui vont prochainement couvrir l’ensemble de nos territoires, et des futurs SCOT, il est important de donner la possibilité aux territoires de montagnes très contraints par le relief, qui empêche quasiment toute continuité, de déroger à l’interdiction d’ouverture à l’urbanisation. La dérogation proposée sera encadrée par des garde-fous, en l’occurrence des autorisations délivrées par le préfet et par la commission départementale compétente en la matière, ce qui est le gage d’un impact très limité, tout en permettant que les communes concernées puissent continuer à construire.