Intervention de Audrey Linkenheld

Il paraît qu’en matière de logement social, cela existe, cher collègue.

Quoi qu’il en soit, le raisonnement de la commission a été le suivant : si dérogations il doit y avoir – le texte en prévoit encore dans certains cas –, celles-ci doivent être fondées sur la pratique d’un territoire, d’une commune, plus que sur l’emplacement du territoire ou de la commune en question. C’est là que réside la fragilité de votre amendement, madame Massat : en l’état actuel, sa rédaction ne permet pas de savoir sur quels critères le préfet doit déterminer si l’ouverture de secteurs à l’urbanisation en montagne présente un intérêt – peut-être conviendrait-il d’ajouter d’autres éléments au critère naturel de la montagne.

En résumé, ce qui a motivé l’avis défavorable de la commission, c’est que le simple fait pour une commune d’être située en montagne ne permet pas de déterminer si l’urbanisation de son territoire peut être autorisée par dérogation à la règle édictée pour éviter le mitage, l’étalement et l’artificialisation des sols, bref, à l’esprit de ce texte.