Intervention de Michel Piron

Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 58

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

Loin de moi l’idée de remettre en cause le principe de la constructibilité limitée, mais le mieux étant l’ennemi du bien, nous nous trouvons aujourd’hui confrontés à un véritable problème technique. Ce problème tient autant à la durée d’élaboration des SCOT qu’à la nécessaire incitation pour que les SCOT se multiplient – je rappelle que 20 % du territoire se trouvent actuellement couverts par un SCOT opposable. Afin de satisfaire à l’incitation au développement des SCOT tout en préservant tout de même quelques leviers d’action dans les territoires, nous proposons de conditionner l’application de la règle de constructibilité limitée aux seuls territoires pour lesquels l’élaboration d’un SCOT n’a pas été prescrite pour la collectivité ou le syndicat compétent au 30 juin 2015. De cette manière, on a à la fois l’incitation et la contrainte, mais dans un calendrier permettant d’éviter que tout ne se trouve gelé pendant trois ou quatre ans.

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