Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 58
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Je rappelle que les travaux de la commission ont permis d’apporter un léger correctif à l’intention initiale du Gouvernement en repoussant le délai d’application de la mesure proposée au 31 décembre 2016 – il s’agit bien, je le précise, de la date d’entrée en application de la fameuse règle des quinze kilomètres.
