Intervention de Michel Heinrich

Les alinéas 57 et 58 de l’article 58 prévoient qu’« il ne peut être arrêté de périmètre de schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d’un seul établissement public de coopération intercommunale à compter du 1er juillet 2014. » Nous considérons que l’application d’un principe général interdisant une identité de périmètre entre SCOT et EPCI constituerait une rigidité inutile. En effet, dans certains cas, les EPCI peuvent avoir intérêt à élaborer leur SCOT à l’échelle d’un PLUI, ne serait-ce que pour permettre aux élus d’améliorer leur dialogue et de les convaincre de la nécessité de faire ce PLUI.