Intervention de François Brottes

Je n’ai pour ma part aucune raison de ne pas croire Mme Pinel. Ce texte présente d’ores et déjà une première approche qui conforte le SCOT en la matière, en simplifiant un peu les choses par rapport au document d’aménagement commercial, qui évoluait de manière autonome, ce qui montre bien que les territoires s’approprient le sujet.

En outre, un peu plus loin dans le texte, un amendement propose de fusionner les deux procédures restantes, celle de l’autorisation commerciale et celle du permis de construire, mais avec un avenir lié, qui empêchera toute trahison. Vous le savez, aujourd’hui, vous pouvez obtenir un accord de la CDAC ou de la CNAC sur une demande de construction et, une fois que le bâtiment est construit, il ne ressemble en rien à ce qui a été présenté en commission d’aménagement commercial alors même que le projet a été discuté pendant des heures. Avec la modification qui est prévue, les destins seront davantage liés.

De surcroît, et Mme Pinel l’expliquerait mieux que moi puisque c’est la ministre en charge du dossier, il est prévu de modifier la composition des commissions départementales et de la commission nationale, pour que la représentation soit plus équilibrée.