Intervention de Annick Lepetit

Modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’article L. 752-1 du code du commerce prévoit actuellement que la création ou l’extension d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial nécessite une autorisation d’exploitation commerciale pour une surface supérieure à 1 000 mètres carrés.

Comme cette disposition a été, si je puis dire, bien appliquée, beaucoup de nos villes sont dotées de ce type de surfaces. Beaucoup trop. Nous proposons donc par cet amendement de ramener le seuil de 1 000 à 300 mètres carrés. Je n’en dirai pas plus, puisque nous avons déjà eu ce débat et que Mme Pinel, ce matin, a abondé dans ce sens.

Cet amendement sera approuvé, je le pense, par l’ensemble de notre assemblée.