Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 58
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Je vais vous décevoir, chère collègue : la commission a émis un avis défavorable. Elle partage, bien sûr, votre préoccupation légitime en matière d’organisation territoriale du commerce, mais elle a dû prendre en considération la réglementation européenne, qui avait conduit à ce relèvement du seuil à 1 000 mètres carrés.
