Intervention de Jean-Marie Tetart

Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 59

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

Dans la suite de l’examen de ce texte, nous aurons à étudier la question des zones réservées – les « pastilles » – pour l’habitat mobile ou démontable.

La question du logement des gens du voyage est, comme vous le savez, d’une actualité permanente. Les communes ou intercommunalités assujetties à l’obligation de créer des aires d’accueil assument globalement leurs responsabilités, même si elles ne respectent pas complètement le calendrier qui avait été annoncé.

L’on constate également une certaine sédentarisation des gens du voyage, ou du moins la pratique du « pied-à-terre », soit dans des aires d’accueil occupées à l’année en dépit des modes de gestion préconisés, soit par la construction progressive, « solidifiée », sur des parcelles acquises de manière plus ou moins officielle ou dans des zones qui, demain, le permettront de manière plus légale.

Ce phénomène n’est pas une sédentarisation à l’année, les gens du voyage continuant à se déplacer pour les grands passages.

Les aires d’accueil, qui offrent actuellement les plus grandes capacités, comptent généralement vingt à vingt-cinq places, ce qui est insuffisant pour accueillir les grands déplacements.

Ainsi, le département des Yvelines a enregistré au mois d’août trente-cinq occupations illégales, avec des effectifs de quarante à cinquante caravanes. Sans entrer dans le détail, une comparaison de ces occupations illégales à quinze jours d’intervalle permet de constater qu’elles avaient simplement changé de commune ou de territoire.

L’amendement propose de prendre en compte le phénomène de sédentarisation de type « pied-à-terre », afin de l’organiser et de le rendre plus conforme à la légalité. Les communes pourront y participer, y compris dans le cadre des PLU ou des SCOT, mais nous ne savons pas, au niveau local, prévoir, coordonner, gérer les grands passages ; cela relève de la responsabilité de l’État, au demeurant prévue en partie par les textes.

L’État pourrait aider à prendre en charge ce problème en mettant à disposition des terrains, gratuitement ou quasiment gratuitement, comme il a proposé de le faire pour le logement social. Il pourrait dégager le foncier nécessaire, s’occuper de la coordination des grands passages avec les associations représentatives des gens du voyage, et enfin les gérer directement – ou les faire gérer – en fixant notamment un tarif par caravane.

J’ai bien conscience que cela demande un travail de définition et d’exploration. Je propose donc que, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport expliquant comment il mettra des terrains à disposition, et étudiant les modalités de gestion de ces aires de grand passage.

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