Intervention de Audrey Linkenheld

Elle a émis un avis défavorable, non parce qu’elle ne s’intéresse pas au sujet mais, au contraire, parce que l’actualité démontre précisément que celui-ci est d’ores et déjà à l’étude, et même plus que cela : M. Hubert Derache a ainsi remis un rapport au Premier ministre ; de plus, une proposition de loi est en cours de rédaction, si ce n’est de dépôt, par notre collègue Dominique Raimbourg. Il y aura donc suffisamment d’occasions, y compris à court terme, pour débattre de cette question.

Par ailleurs, nous avons déjà discuté ici, à d’innombrables reprises, de l’intérêt de demander ou non des rapports au Gouvernement ; celui-ci, pour le coup, semble plutôt superflu. J’en profite néanmoins pour vous signaler qu’en cas de mise à disposition de terrains par l’État, ceux-ci peuvent d’ores et déjà, de par la loi du 18 janvier 2013, bénéficier d’une décote, puisque c’est un des critères que nous avons intégrés.