Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 64

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, président :

Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 692 , 958 , 971 , 1049 .

La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 692 .

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