Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 64

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Si ce que nous dit M. Berrios était vrai, la commission aurait pu être en accord avec lui. Mais il se trouve que la commission de conciliation dont il est question a été créée par une ordonnance du 3 juin 2003. Ce n’est donc absolument pas une nouvelle création. Le texte tend simplement à actualiser ce dispositif qui, je le répète, date de 2003, et à conforter cette commission de conciliation dont le rôle est simplement de faciliter le dialogue entre les différentes collectivités concernées par les sujets d’urbanisme.

La commission a donc émis un avis défavorable.

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