Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Ces trois amendements relèvent de la même logique, que j’ai déjà présentée tout à l’heure. Même si ce n’est pas l’objet du débat de ce jour – je n’en ai jamais disconvenu –, le sujet que je m’apprête à aborder est lié à notre discussion : en effet, ces amendements concernent les communes d’Île-de-France soumises aux obligations diverses de la loi SRU.

L’amendement no 1167 vise à relever le seuil francilien d’application de la loi SRU au niveau de celui applicable à l’ensemble du territoire, soit 3 500 habitants.

À défaut de relever ce seuil à 3 500 habitants en Île-de-France, comme partout ailleurs, l’amendement no 1157 propose de le fixer à 2 500 habitants pour prendre en compte la situation des communes rurales.

L’amendement no 1148 concerne les communes situées dans les parcs naturels régionaux, qui sont soumises à un certain nombre de contraintes. Leur configuration ne leur permet pas de répondre aux obligations de la loi SRU sans qu’elles soient défigurées et que leur identité soit absolument bouleversée, ni de construire en même temps que le parc de logements qui leur permettrait d’atteindre le seuil de 25 % les équipements correspondants. Il faut en effet prendre en compte la nécessité de construire des espaces de stationnement, des équipements scolaires et de toute nature, ainsi que d’organiser des transports pour lesquels la région Île-de-France ne consacre, par ailleurs, pas de moyens aux zones rurales. Tout cela est parfaitement inadapté !

Lors des débats précédents, Mme la rapporteure m’a déjà « épinglé », si je puis m’exprimer ainsi, sur un prétendu refus des maires ruraux de construire des logements sociaux : cette allégation n’est pas vraie ! Outre qu’ils l’ont déjà fait, la meilleure preuve est que le SCOT que ma communauté de communes est en train de constituer – mais c’est également vrai ailleurs – prévoit des programmes de construction de logements et d’équipements correspondants.

L’amendement no 1148 propose donc que l’obligation de 25 % de logements sociaux soit appréciée à partir de la construction de nouveaux logements : ainsi, ces communes pourraient à la fois répondre à l’effort demandé à tous et conserver leur identité et leur cadre de vie, lequel est par ailleurs protégé par d’autres documents d’urbanisme – y compris par des documents élaborés par la région Île-de-France, notamment sur la protection des lisières, les forêts de protection et tout ce qui s’en suit. Vous l’avez compris : cet amendement vise à répondre à un problème de cohérence des textes, dans le souci de participer comme tout le monde à l’effort de construction de logements, mais selon des modalités proportionnées à la capacité réelle d’accueil de ces communes.