Intervention de Bernard Accoyer

Séance en hémicycle du 22 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

Si elle n’est pas rétroactive, pourquoi cette mesure s’applique-t-elle avant que la loi soit votée, dès le mois de septembre de cette année ?

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