Intervention de Gérard Bapt

Séance en hémicycle du 22 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

C’est aussi la compensation à la branche famille de la baisse de 0,15 point des cotisations patronales famille, pour un total de 1,16 milliard d’euros.

L’article 15 du PLFSS procède à une opération de réaffectation de recettes au sein des organismes de Sécurité sociale, afin que les sommes concernées aillent bien à leurs affectataires naturels et que le financement de la Sécurité sociale en sorte clarifié. L’assurance maladie doit être essentiellement financée par la CSG, le prélèvement social sur les revenus du capital et la fiscalité comportementale, notamment les droits sur les tabacs et la fiscalité applicable aux alcools.

S’agissant des mesures d’économies, elles représentent près de 4 milliards d’euros. Non seulement l’ONDAM est fixé à 2,4 %, mais des mesures d’économies ont également été décidées en matière de politique familiale et pour sauvegarder notre système de retraites. Je ne reviens pas plus largement sur ces mesures, qui seront abordées par les rapporteurs de chacune des branches concernées, mais je tiens à souligner l’ampleur du mouvement de résorption des déficits initié par le Gouvernement ; ce mouvement a pour principal avantage d’alléger considérablement la charge de trésorerie portée par l’ACOSS, afin d’éviter de renouer avec les plafonds démesurés atteints en 2010 – 65 milliards d’euros – qui relevaient d’un exercice d’équilibriste !

De ce point de vue, d’ailleurs, la réduction du poids de la charge de trésorerie de l’ACOSS ne se limite pas à 2014 : elle sera beaucoup plus durable, grâce à l’intégration des déficits des branches maladie et famille dans le cadre de reprises de dette programmées jusqu’en 2017, dans la limite inchangée de 10 milliards d’euros par an. Cela permet d’opérer des transferts à la CADES sans allonger sa durée de vie et à recettes globales inchangées pour elle, tout en conservant à l’ACOSS sa vocation initiale consistant à gérer une trésorerie infra-annuelle.

Ce dispositif présente un avantage puisque, grâce en particulier à la réforme des retraites, il devient envisageable de transférer à la CADES une partie des déficits anciens de la branche maladie et de la branche famille, sans toucher au cadre prédéfini du schéma de reprise de dette, contrairement à ce qui avait été fait en 2010, lorsque le Gouvernement précédent avait fait le choix de reporter de quatre années la durée de vie de la CADES, autrement dit, de faire peser plus longtemps sur les générations futures le poids de notre dette actuelle.

D’autres mesures complètent ce PLFSS sur le plan des recettes et de l’équilibre, qu’il s’agisse du financement des mesures prises en faveur des petites retraites agricoles – qui passe par la suppression d’une modalité d’optimisation fiscale qui existe aujourd’hui pour les exploitants agricoles sous forme sociétaire – ou du déplafonnement des cotisations vieillesse des indépendants, et je souligne qu’il s’agit là encore d’une mesure d’alignement avec les mesures prises au titre des cotisations vieillesse dans le régime général. S’agissant des indépendants, je tiens d’ailleurs à dire que la simplification des modalités de calcul des cotisations dont sont redevables ces professions est particulièrement bien accueillie : elle permet en effet de rapprocher la date de paiement des cotisations des revenus effectifs des travailleurs indépendants, réduisant ainsi d’autant les difficultés liées aux aléas de leur activité.

J’en viens rapidement aux travaux menés par notre commission. La majorité de notre commission a été largement satisfaite des mesures présentées dans ce PLFSS s’agissant des recettes et de l’équilibre général.

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