Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 22 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Sixièmement parce qu’il n’envisage ni franchise nouvelle ni déremboursement, le PLFSS propose des réductions de dépenses ciblées assorties d’un objectif de modernisation de notre système de santé visant à en protéger toute la qualité que nous devons aux assurés et à en assurer la pérennité. Telle est la condition de la réussite afin d’assurer nos équilibres financiers et la justice sociale. Le vieillissement de la population française, certes nettement moindre qu’ailleurs en Europe, induit mécaniquement une hausse des dépenses de santé. Celle-ci ne pourra être maîtrisée que si nous parvenons à mieux nous soigner, grâce à une meilleure organisation en particulier. Le PLFSS 2014 propose plusieurs dispositifs allant parfaitement dans ce sens tout en permettant des réductions de dépenses, en particulier l’économie de 960 millions d’euros d’économie sur le médicament.

Celle-ci, comme on le voit dans la répartition qui nous a été proposée, est en partie due aux génériques, dont le nombre devrait augmenter car un certain nombre de brevets vont arriver à terme. Néanmoins, des perspectives pluriannuelles sont indispensables pour préserver notre capacité d’innovation, gage à la fois de notre compétitivité et de l’équilibre financier de notre système de santé. Même si ce point n’est pas du ressort de notre assemblée, il me semble également important que la baisse ne soit pas uniforme, de manière à protéger l’innovation, gage d’améliorations futures. Le deuxième volet d’économie, de 600 millions d’euros, repose sur l’efficience du système de soins et sur une responsabilisation grâce à la contractualisation entre les différents acteurs du système de santé. Le PLFSS propose aussi d’expérimenter les médicaments vendus à l’unité afin d’adapter les quantités aux réels besoins.

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