Intervention de Catherine Lemorton

…et j’insiste pour que cette mesure fasse l’objet d’un effort de communication particulier afin que toutes les jeunes filles concernées connaissent son existence : l’information relative à cette mesure doit être largement diffusée, et ne pas être accessible uniquement sur le site du ministère, que les jeunes filles de 15 à 18 ans ne visitent sans doute pas très assidûment…

J’évoquerai également un amendement portant article additionnel après l’article 46, demandant un rapport sur l’ouverture des droits aux indemnités journalières. Il se trouve que je suis à l’origine de cet amendement qui, en raison de l’article 40, prend la forme d’une demande de rapport. Je sais que, comme moi, nombre de mes collègues ont été interpellés par leurs concitoyens sur cette difficulté qui touche les salariés les plus fragiles et les plus précaires. Il convient donc de nous éclairer sur le problème des salariés à temps partiel qui ont cotisé mais qui, faute d’avoir atteint une durée d’activité de 200 heures au cours des trois mois précédant l’arrêt de travail, n’ont pas droit aux indemnités journalières. On constate en effet que le mode de calcul des indemnités journalières n’est plus tout à fait en adéquation avec le marché du travail actuel.

Enfin, j’aborderai rapidement l’article 45, réformant la protection complémentaire d’assurance maladie, qui vise une meilleure prise en charge des dépenses de santé des personnes vulnérables, tout en prévoyant une meilleure articulation entre l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire. Si je me félicite, bien entendu, de cette disposition de solidarité, je veux tout de même soulever une difficulté réelle, qui touche une grande partie du public visé par cet article, celle des modalités de récupération des franchises pour les personnes bénéficiant du tiers payant, qui ne font donc pas l’avance des frais.

Nous avons reçu le rapport sur les franchises médicales. Si je vous l’ai réclamé à cor et à cri, ce n’était pas pour vous embêter, mais parce que j’ai l’habitude de le lire chaque année ! Cette année encore, on y trouve nombre d’informations intéressantes notamment, à la page 5, une indication selon laquelle 226 millions d’euros de franchises n’auraient pas été recouvrés depuis 2008. L’explication donnée à cet état de fait est la suivante : « dans la plupart des cas, elles ne peuvent être récupérées directement par déduction sur les remboursements effectués (…) puisque ces derniers sont très majoritairement effectués en tiers payant ».

Ce phénomène pose, certes, un problème de pertes de recettes pour la sécurité sociale, mais il se traduit surtout par des conséquences difficilement supportables pour les personnes bénéficiant du tiers payant et disposant de faibles revenus qui se voient réclamer, avec un important décalage dans le temps, le remboursement de franchises pour des sommes représentant une part significative de leur revenu. J’ai ainsi reçu, dans ma permanence, une personne qui se voit réclamer, au titre des franchises non récupérées en 2012 – donc cumulées sur quatre ans – le paiement d’une somme de 279 euros, qui représente un gros tiers de son revenu disponible mensuel et que cette personne est incapable de régler. Je vous invite à lire l’imprimé exigeant d’elle le règlement de cette somme, qui ne laisse entrevoir aucune possibilité de recours : la personne en question n’a d’autre choix que celui de payer sous quinze jours, par chèque ou par virement.