Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 octobre 2013 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Après l'article 15
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avec cet amendement, je vous propose de faire un premier pas en direction de la refonte des contrats solidaires et responsables. Il existe en effet deux types de contrats d’assurance maladie complémentaire : les responsables et ceux qui ne le sont pas. Les critères pour qu’un contrat soit considéré responsable ont été considérablement élargis ; j’en veux pour preuve le fait que seulement 2 % des contrats d’assurance maladie complémentaire sont considérés irresponsables.
