Intervention de Véronique Louwagie

Nous débattons sur un amendement qui porte sur une situation très particulière, puisqu’elle ne concerne que 2 % des contrats santé. Vous avez fait état, monsieur le rapporteur, du public concerné par ces contrats : un public aisé, qui accepte de payer un prix plus élevé pour disposer des garanties complémentaires qu’il recherche. Pourquoi vouloir réduire la liberté de ces personnes, alors que leur choix n’a aucune incidence sur 98% des contrats, ceux qui sont considérés comme responsables ?

Comme l’a dit Jean-Pierre Door, nous nous trouvons dans une situation similaire à celle d’hier soir, quand ont été votées des dispositions relatives aux clauses de désignation : en faisant passer le forfait des complémentaires santé de 8 % à 20 % pour les entreprises de plus de dix salariés, tandis qu’un forfait de 8 % est appliqué aux entreprises de dix salariés, vous réduisez la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre, ce que rien ne justifie. Franchement, je ne vois pas où est l’intérêt d’appliquer une augmentation de 55 % à 2 % des contrats.