Intervention de Bernard Cazeneuve

Et il n’est pas normal que les non-résidents soient dispensés de prélèvements sociaux sur leurs biens en France alors que les Français résidents en acquittent sur les mêmes biens.

Les non-résidents ne sont pas imposés dans leur pays de résidence au titre des prélèvements sociaux sur les revenus tirés des biens qu’ils possèdent en France. Il faut donc distinguer l’impôt sur le revenu des prélèvements sociaux, et comprendre qu’il n’y a pas de raison que certains acquittent, au titre des biens immobiliers qu’ils possèdent, ces prélèvements sociaux, tandis que d’autres n’en acquittent pas. Et il n’y a pas de double imposition au titre des prélèvements sociaux puisque ces non-résidents ne sont pas taxés dans leur pays de résidence au titre des prélèvements sociaux en raison des biens dont ils disposent en France.