Intervention de Axelle Lemaire

Vous avez déjà abordé de nombreux sujets qui sont au coeur des préoccupations du groupe SRC. Je tiens à vous féliciter pour les équilibres trouvés par le Gouvernement dans le budget de 2014, et, en particulier, pour les avancées concrètes que vous avez obtenues, madame la garde des sceaux, dans un contexte qui, nous le savons, est très contraint pour nos finances publiques.

La justice est au coeur de notre combat. Les députés de la majorité sont profondément attachés à la défense des victimes, au respect des droits et libertés fondamentaux, à la garantie de la sécurité physique et juridique de tous. C'est donc avec une attention toute particulière qu'ils ont examiné ce budget.

On ne peut le comprendre sans avoir à l'esprit les budgets précédents, notamment le dernier exercice qui avait marqué la fin de l'application de la RGPP, dont les conséquences ont été, de l'avis unanime, désastreuses pour nos juridictions. Pour y remédier, 1 500 emplois seront créés sur la période 2013-2015, dont 500 dès 2013.

Cette année, le budget que vous nous présentez, en augmentation de 1,7 %, prévoit la création de 555 emplois, absolument nécessaires pour permettre à l'administration pénitentiaire et à la justice d'exercer correctement la mission qui leur est confiée. Pour autant, ce budget, ramené au PIB, classe la France au trente-septième rang sur quarante-trois en Europe, et ce depuis cinq ans. Cette situation oblige le Gouvernement à se livrer à un véritable exercice de rattrapage depuis l'année dernière.

Les sources potentielles de tensions au sein de la justice restent nombreuses, vous le savez, madame la garde des sceaux, puisque vous vous efforcez au quotidien de les apaiser : atrophie des effectifs, notamment chez les magistrats et les greffiers, réforme de la garde à vue dont nous avons hérité et qui avait été très mal préparée, encombrement des juridictions, inquiétante surpopulation carcérale – il y aurait désormais 900 matelas à terre dans les prisons. Les dix années précédentes ont laissé une trace que deux exercices budgétaires ne peuvent suffire à effacer.

Une partie de la solution à l'ensemble de ces problèmes se trouve dans le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, qui a été présenté en Conseil des ministres et sera débattu l'année prochaine par notre assemblée. La première de ces solutions est l'individualisation des peines avec la suppression des peines planchers et du caractère automatique de la révocation des sursis en cas de nouvelle condamnation. Cette justice automatique, nous n'en voulons pas, ne serait-ce que parce qu'elle est contre-productive.

La seconde solution réside dans les peines alternatives à l'enfermement, dont nous savons qu'il n'est pas toujours efficace dans la lutte contre la récidive. Ainsi, la nouvelle peine de contrainte pénale, créée par votre projet de loi, pourra s'appliquer aux personnes majeures, auteurs des délits les moins graves – pour lesquels la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement. Cette nouvelle peine comportera des obligations et des interdictions : obligation de réparer le préjudice causé, interdiction de rencontrer la victime ou d'aller dans certains lieux, obligation de formation, de travail, de stage, ou obligation d'exécuter un travail d'intérêt général, de respecter une injonction de soins, etc.

Le budget de l'administration pénitentiaire prend en compte par avance cette réforme pénale que vous nous présenterez en avril. Ainsi, 432 nouveaux emplois seront créés, et plus de 3 milliards seront désormais consacrés à nos prisons.

Vous avez également annoncé la création de 6 500 places supplémentaires de prison d'ici à 2017. Enfin, des outils statistiques et informatiques accompagneront l'instauration d'un observatoire de la récidive.

Les citoyens connaissent mal leur justice, et y accéder peut relever du parcours du combattant. L'augmentation des crédits du programme « Accès au droit et à la justice » et de l'aide aux victimes est la preuve de l'importance que la majorité accorde à cette question.

En 2014, 165 bureaux d'aide aux victimes couvriront l'ensemble du territoire, après l'ouverture d'une centaine de ces bureaux en 2013. Animés par des représentants d'associations d'aide aux victimes locales et coordonnés par le juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance, les bureaux d'aide aux victimes incarnent un service public des victimes à part entière.

Dans le même esprit, les députés socialistes ont été sensibles à la grande avancée du budget 2014, à savoir la suppression du droit de timbre de 35 euros. Cette taxe était une TVA judiciaire, et nous nous réjouissons de sa suppression.

Le groupe SRC soutient donc ce budget.