Intervention de Éric Alauzet

Réunion du 28 octobre 2013 à 15h10
Commission élargie : relations avec les collectivités territoriales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Je salue la démarche de transparence et de contractualisation avec les collectivités que traduit le Pacte de confiance et de responsabilité. Lors de mon intervention de l'an passé dans ce même cadre, j'insistais sur la nécessité de restaurer la confiance entre l'État et les collectivités locales. Celles-ci ne peuvent pas se satisfaire du transfert à l'euro près à T0 quand leurs dépenses augmentent sans que les compensations soient ajustées à mesure.

Félicitons-nous, cette année, de l'accord trouvé entre l'État et les départements en vue de créer un fonds permanent pour le financement des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité. Je me réjouis également que cette mission bénéficie d'un budget globalement stable, en particulier pour les subventions d'investissement, si importantes pour nos collectivités et pour leurs habitants.

Enfin, l'État fait un véritable effort en matière de péréquation horizontale et verticale. Outre l'objectif d'augmenter les sommes qui y sont consacrées, la volonté est affirmée de fonder cette péréquation sur des critères objectifs, définis avec les collectivités dans le cadre du Pacte de confiance.

La contrepartie de ces éléments positifs est la baisse des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, au sein du programme 122 « Concours spécifiques et administration ». Tout en relevant la fin des aides dédiées aux communes concernées par les restructurations de la défense, on peut s'interroger sur le choix d'inscrire de faibles crédits de paiement et de privilégier les décrets d'avance s'agissant des subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques. Si les crédits de paiement consacrés à cette action s'élevaient à 21,9 millions d'euros en 2013, ils ne seront plus que de 12 millions en 2014, alors même que le nombre de catastrophes naturelles a plutôt tendance à augmenter en raison de notre retard à agir pour la protection de l'environnement et contre les dérèglements climatiques. Il est d'ailleurs remarquable que l'ensemble de cette action n° 01 subisse une baisse importante de ses crédits de paiement : ramenés à un peu plus de 31 millions d'euros pour 2014, ils dépassaient 52 millions en 2013 et la dépense totale s'était élevée finalement à plus de 159 millions d'euros. Pourquoi ce programme est-il le seul à baisser autant au sein de cette mission ?

La péréquation horizontale est un peu plus compliquée à gérer à enveloppe identique puisqu'elle suppose l'abandon de recettes de la part de certaines collectivités locales – et parfois aussi en raison des demandes répétées de collectivités désireuses de réduire leur contribution ou d'augmenter leurs recettes. De quelle marges de manoeuvre disposons-nous réellement pour accélérer les mesures de péréquation horizontale ?

La redistribution du produit de la CVAE proposée à l'article 59 du projet de loi de finances vise à mieux soutenir les territoires qui subissent des nuisances industrielles. À première vue, cela peut sembler juste, mais la modification du coefficient de pondération de la valeur locative des immobilisations industrielles – porté de 2 à 5 – fait apparaître les nuisances environnementales comme une fatalité contre laquelle on ne pourrait lutter. Le Gouvernement a-t-il l'intention de privilégier la prévention plutôt que les compensations financières ? Que penserait-il de subordonner le bénéfice de cette nouvelle répartition de la CVAE à l'engagement que prendraient les communes d'agir pour une protection efficace des habitants, sans se borner à ces compensations ?

Quelles seront les suites données aux enquêtes révélant que les moyens de la formation professionnelle, gérés majoritairement par les conseils régionaux, bénéficient trois fois moins aux ouvriers non qualifiés qu'aux cadres et professions intermédiaires ? À compter de 2014, les crédits budgétaires accordés aux régions pour financer l'apprentissage ne seront que partiellement remplacés par un transfert de fiscalité – CFE, CVAE et taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. De même, le recentrage de l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) sur les très petites entreprises risque de réduire l'offre d'apprentissage dans les moyennes et grandes entreprises ou de conduire les régions à financer sur leur propre budget l'aide destinée à certaines de celles-ci. N'y a-t-il pas une contradiction à baisser fortement le budget consacré à l'apprentissage alors même que le Gouvernement prétend en faire une priorité ?

La possibilité donnée aux départements de se financer en augmentant pendant deux années les DMTO suscite également des interrogations, non tant parce qu'il s'agit d'une nouvelle augmentation d'un prélèvement que parce que ce sera un frein à la mobilité dans la mesure où cela renchérira le prix de l'immobilier : plus les transactions sont chères, plus on hésite à vendre son logement pour en acheter un autre. Les DMTO sont déjà plus élevés dans notre pays que dans d'autres, où la mobilité est beaucoup plus facile.

Enfin, l'article 60 du projet de loi de finances risque d'empêcher certaines collectivités menacées par les emprunts structurés qu'elles avaient contractés avant la crise de 2007 de faire aboutir l'action qu'elles ont engagée au motif que le taux effectif global (TEG) ne leur avait pas clairement été notifié. Cette procédure proposée à l'article 60 permettra-t-elle vraiment aux collectivités concernées de retrouver un équilibre ?

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