Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Réunion du 28 octobre 2013 à 15h10
Commission élargie : relations avec les collectivités territoriales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier :

L'effort de tous les acteurs publics est sollicité pour redresser les comptes publics. Il convient d'économiser sur toutes les dépenses qui ne sont pas essentielles à la croissance. À cet égard, la question des normes apparaît essentielle. Un travail considérable a été réalisé sur le sujet au cours des derniers mois : la mission de lutte contre l'inflation normative a remis son rapport en mars de cette année ; trois comités interministériels pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) ont pris des décisions sur ce point ; une réflexion est en cours sur la réforme de la Commission consultative d'évaluation des normes. Ce thème fait d'ailleurs consensus au sein de notre Assemblée, comme en témoigne l'adoption à la quasi-unanimité, le 26 février 2013, de la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. Le Gouvernement considère-t-il que la simplification des normes peut être source d'économies ? Quelles sont les prochaines étapes de ce chantier ? Est-il possible d'aller plus vite et plus loin en la matière ?

D'autre part, en ma qualité d'élue de la grande couronne francilienne, qui est marquée par une très grande hétérogénéité entre les territoires, je m'interroge sur l'impact qu'aura le PLF sur les collectivités territoriales relativement défavorisées qui sont situées dans des départements qui le sont beaucoup moins. En effet, plusieurs mesures – bienvenues – tendant à renforcer la péréquation horizontale auront pour effet d'augmenter la contribution des territoires relativement plus riches. Mais il existe, à l'intérieur de ces territoires riches, des zones en difficulté, voire des poches de pauvreté, et il convient que l'équilibre financier des projets que portent ces territoires plus pauvres ne soit pas remis en cause de manière abrupte. Or il est à craindre que les cofinanceurs riches de ces projets ne reviennent sur leur participation en tirant prétexte de l'augmentation de la contribution qui leur est demandée au titre de la péréquation horizontale. Comment le Gouvernement compte-t-il tenir compte de ce risque ? Exerce-t-il une vigilance particulière sur ce point ?

Enfin, au nom de l'équité territoriale, il y a lieu de se réjouir, d'une part, des mesures qui renforcent la péréquation horizontale et, d'autre part, de l'augmentation des dotations qui assurent la péréquation verticale, notamment en faveur du bloc communal. Néanmoins, les deux indicateurs purement quantitatifs utilisés actuellement – volumes financiers relatifs consacrés, d'une part, à la péréquation verticale et, d'autre part, à la péréquation horizontale – sont-ils réellement suffisants pour juger de l'efficacité redistributive des péréquations ? Le Gouvernement ne pourrait-il pas renseigner des indicateurs plus qualitatifs dans le prochain PLF ?

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