Intervention de Marc Goua

Je me félicite du renforcement de la péréquation verticale, avec l'augmentation de la DSU – de 60 millions d'euros – et de la DSR – de 39 millions.

Je suis également satisfait de la montée en puissance de la péréquation horizontale et de la meilleure prise en compte du revenu par habitant dans le calcul des prélèvements au titre du FPIC. Cependant, compte tenu de mon expérience, je regrette qu'une trop grande liberté soit laissée aux EPCI dans la répartition des ressources du FPIC entre les communes : elles risquent de ne pas être affectées à celles qui en ont le plus besoin.

Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce qu'on oblige les communes et les EPCI à utiliser les ressources du FPIC uniquement à des fins d'investissement. En effet, les collectivités bénéficiaires ont souvent du mal à faire face à leurs charges de fonctionnement, dont une grande partie sont des dépenses sociales indispensables – ma collectivité, par exemple, consacre à celles-ci 3,6 millions d'euros sur un budget de 11 millions.

S'agissant des emprunts structurés, je crains fort qu'un recours ne soit formé contre le cavalier budgétaire qui consiste à sécuriser de manière rétroactive les contrats de prêt pour éviter que le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre ne fasse jurisprudence – à cet égard, je note que la décision contraire rendue ultérieurement par celui de Paris portait non pas sur un emprunt structuré, mais sur un swap. Quelle sera l'attitude du Gouvernement si un tel recours est formé ?