Intervention de Anne-Marie Escoffier

Merci, monsieur Alauzet, d'avoir souligné à quel point le pacte conclu le 16 juillet dernier, à l'issue d'un travail de plusieurs mois, marquait une restauration de la confiance entre l'État et les collectivités territoriales.

Les crédits destinés aux subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques, qui figurent au programme 122, constituent une réserve parlementaire, dont le montant initialement fixé à un niveau modeste est appelé à être relevé à la faveur de vos débats. D'autre part, dans le projet de loi sur la modernisation de l'action publique territoriale, un amendement adopté par le Sénat autorisera les communes à instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, taxe dont l'objectif est de responsabiliser les collectivités territoriales et les particuliers. Ce dispositif a fait l'objet d'un important travail qui sera poursuivi en vue de la dernière lecture du texte à l'Assemblée nationale.

La formation et l'apprentissage sont, comme vous le savez, la priorité du Gouvernement et il ne saurait être question de diminuer le nombre d'apprentis dans la situation actuelle de l'économie et de l'emploi. Le projet de loi de finances rectificative comportera une disposition sur la taxe d'apprentissage afin d'augmenter les moyens consacrés à cette voie de formation.

Le Gouvernement est conscient que la hausse des DMTO peut constituer un frein à la mobilité et nous prenons en compte cet élément dans notre réflexion. Cependant, je rappelle que le relèvement de leur taux ne sera pas une obligation, mais une faculté offerte aux départements qui en ont besoin. L'objectif est donc plutôt de parvenir à une meilleure péréquation des ressources pour financer les dépenses de solidarité.

Enfin, s'agissant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, la majoration du coefficient de pondération de la valeur locative des établissements industriels vise à drainer 100 millions d'euros de produit vers les territoires industriels et à aider ainsi à leur redressement.