Intervention de Marisol Touraine

Madame Orliac, je donne malheureusement un avis défavorable à votre amendement. C’est un article important qui résulte d’une négociation conventionnelle. Dans le cadre de la négociation visant à limiter les dépassements d’honoraires, les organismes complémentaires se sont engagés, afin de permettre de contribuer à la valorisation des actes et de la prise en charge assurée par des professionnels de santé – des médecins généralistes pour l’essentiel mais aussi des spécialistes – qui ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires.

C’est cette participation qu’il s’agit d’acter. Il n’y a donc pas de « reroutage » puisque c’est la première fois que cette somme est versée. À défaut de système de tiers-payant nous permettant de flécher directement la contribution des complémentaires à chaque passage du patient chez son médecin, un versement globalisé est effectué pendant une période transitoire, en attendant que le tiers-payant se mette en place et nous permette d’utiliser d’autres dispositifs.

Dans un instant, je présenterai d’ailleurs un amendement du Gouvernement permettant de préciser la durée de cette période transitoire mais, j’y insiste, c’est une disposition dont le principe a été défini dans le cadre d’une négociation conventionnelle et dont les modalités ont été discutées avec les organismes complémentaires.