Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du 23 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran :

Je veux répondre à M. Door. Les complémentaires ne sont pas des payeurs aveugles. Vous remettez en cause ici un accord conventionnel signé entre les partenaires sociaux, auquel les complémentaires santé ont pleinement pris part, et qui stipulait qu’elles participeraient à hauteur de 150 millions d’euros pour financer le forfait de médecin traitant.

Qu’est-ce donc que ce forfait ? Il s’agit de cinq euros par an et par patient qui sont destinés aux médecins. Seront concernés 95 % des médecins de secteurs I et II en contrat d’accès aux soins. Cette participation n’est pas aveugle puisque les complémentaires santé ont signé l’accord conventionnel qui la prévoit.

La question est de savoir par quel mécanisme ces cinq euros seront versés. La ministre et le rapporteur vous ont répondu que ce sera par le biais du tiers payant, directement, mesure transitoire qui permet l’entrée en vigueur du forfait dès maintenant.

En revanche, il peut être intéressant que les médecins soient informés, lorsqu’ils reçoivent une lettre de la caisse nationale d’assurance maladie, par exemple, que les cinq euros du forfait proviennent d’un financement assuré par les complémentaires santé. Il peut effectivement être intéressant que l’autre partie de l’accord soit informée. Il me semble que cette mesure, qui ne relève pas de la loi, peut être envisagée avec la CNAM.

Pour le reste, nous ne comprenons pas votre position.

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